Sanctions envers les industriels en cas de non-respect de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

L'exercice d'activités industrielles soumises à la réglementation des Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) implique l'obtention d'une autorisation préfectorale préalable et le respect de diverses prescriptions ministérielles ou préfectorales qui encadrent les conditions d'exploitation et de rejets du site ainsi que les dispositions de prévention des risques. Ce respect fait l'objet de contrôles réguliers conduits par l'inspection des installations classées qui, en cas de manquement, peuvent donner lieu à des sanctions.

Ainsi, et notamment à l'occasion des visites d’inspection, les non-conformités relevées par les inspecteurs sont communiquées aux exploitants qui doivent apporter les actions correctives nécessaires dans les meilleurs délais, en fonction des contraintes techniques. En fonction de la nature de ces écarts, des délais et des engagements de l’exploitant pour les résorber, l’inspection peut être amenée à proposer :

Des actions administratives :

Si l’inspecteur constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, il proposera au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire. Cet arrêté sera pris après consultation de l’exploitant.
Si l’inspecteur constate que l’exploitant n’observe pas les conditions qui lui sont imposées ou n'envisage pas de le faire dans un délai acceptable compte-tenu de l'impact environnemental constaté, il proposera au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure qui constitue un avertissement rappelant les obligations à respecter et le délai pour ce faire. En effet, un tel arrêté constitue un préalable indispensable et réglementaire à toute sanction.

À l’issue de ce délai, si le non-respect des prescriptions perdure, le préfet peut imposer, en matière d'ICPE, une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € et/ou une astreinte administrative limitée à 1 500 €/jour, ces montants maximaux étant plafonnés par la loi (articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement). Il peut en outre obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser (on parle de consignation), ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées lorsque les circonstances l'exigent (rejet non conforme persistant dans un cours d'eau par exemple).
Si l’inspecteur constate une exploitation d’installation sans l’autorisation requise, il proposera au préfet de mettre en demeure l’exploitant soit de déposer un dossier de demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation, soit de cesser cette activité et de remettre en état le site. En cas de nécessité, l’exploitation peut être suspendue lorsque les circonstances l'exigent (impact sanitaire ou environnemental non maîtrisé et immédiat).

Des suites pénales :

Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser un procès-verbal des infractions constatées. En matière d'ICPE, les infractions sont, soit des contraventions de 5^ème classe (notamment non-respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration, typiquement le non-respect d'un valeur limite d'émission dans l'eau sans impact sanitaire ou environnemental immédiat avéré, ou l'absence d'un registre de gestion des déchets), soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non-respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur, typiquement une activité de traitement de déchets dangereux illégale). L’inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites. En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues en matière d'ICPE sont :

Pour une contravention de 5^ème classe : une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
Pour un délit : une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales, une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.