Projet Réponses - Réduire les POllutioNs en Santé Environnement
Action en cours

Réglementation pour réduire les émissions de Composés Organiques Volatils

Des Arrêtés Préfectoraux Complémentaires (APC) spécifiques à l’étang de Berre

2018-2025
  •  Préfet de département
  • Sites industriels
  • AtmoSud

Contexte : une réglementation spécifique à l’étang de Berre

Depuis 2017, la DREAL a engagé une action ciblant les principaux émetteurs industriels de polluants organiques volatils à risques santé-environnement. Cette action avait pour objectifs d’améliorer les pratiques des industriels en matière de surveillance et de limitation des émissions de COV.

En 2018, des études menées sur le territoire (notamment l’étude SCENARII) ont mis en exergue les risques sanitaires liés à l’exposition à certains polluants émis notamment par des industriels. Le préfet du département des Bouches-du-Rhône, sur proposition de la DREAL, a adopté par arrêté, des prescriptions réglementaires complémentaires en vue de réduire les émissions de composés organiques volatils (COV) des plus gros contributeurs industriels.

Ces arrêtés sont spécifiques à l’étang de Berre et donc uniques en France. Ils nécessitent des investissements supplémentaires importants de la part des industriels concernés afin d’atteindre les objectifs ambitieux de cette action.

Objectifs

Ces arrêtés préfectoraux complémentaires visent à :

  • Définir, caractériser et quantifier les sources d’émissions de COV au sein des équipements industriels afin de les réduire. Les objectifs en matière de contrôle et de réduction des émissions sont très ambitieux ;
  • Compléter significativement la surveillance dans l’environnement des substances présentant un risque santé-environnement ;
  • Mettre à jour les évaluations de l’impact sanitaire de ces composés.

Quelle est la nature des prescriptions contenue dans ces APC ?

Les prescriptions détaillées dans les arrêtés concernent différents volets et doivent être mises en œuvre par chaque site industriel selon un échéancier défini : 

  • La caractérisation des sources d’émission

Chaque industriel concerné est tenu d’identifier et de caractériser toutes les sources d’émissions de COV de son site. Cet inventaire comprend les émissions directes à savoir canalisées, diffuses et/ou fugitives (exemples : les torches) de toutes les unités, les opérations de maintenance et incidents à l’origine d’émissions. 

  • La quantification des émissions

L’exploitant doit quantifier les émissions associées aux sources sur la base d’une méthodologie applicable à chaque équipement concerné. 

La fréquence des mesures dépend du type de sources. 

  • La limitation des sources d’émissions

Chaque arrêté défini précisément des dispositions à mettre en œuvre pour limiter les émissions diffuses fugitives et non fugitives (notamment les torches).

À compter de la date de publication de l’arrêté, l’exploitant a deux ans pour réaliser une étude technico-économique de réduction des émissions de COV. Cette étude doit comprendre notamment : 

  1. Des propositions permettant de supprimer tout recours à la torche en dehors des situations d’urgences ;
  2. Un échéancier de réalisation des mesures d’amélioration permettant la réduction des émissions dont les délais de réalisation n’excèdent pas 5 ans.

Chaque APC définit précisément (durée, objectifs, mesures, …) les prescriptions à mettre en œuvre pour limiter les émissions diffuses fugitives et émissions diffuses non fugitives (notamment les torches).

  • La surveillance

À compter de la notification de l’arrêté, l’exploitant a :

  1. Un an pour installer une station météorologique sur son site ;
  2. Un an pour mettre en place la surveillance des substances prioritaires et autres substances dont le niveau d’émission est supérieur aux seuils définis par arrêté ministériel. 
  3. Dix mois pour communiquer au service de l’inspection des installations classées, le programme de surveillance environnementale. 

Tous les cinq ans, le programme de surveillance fait l’objet de révision. 

Les dispositions de surveillance en cas d’anomalies d’émissions sont également spécifiées. 

Le « programme industriel » de surveillance, spécifique, conduit par AtmoSud s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition réglementaire.

  • Évaluation des impacts sanitaires

À compter de la notification de l’arrêté, l’exploitant remet : 

  • Sous huit mois : un programme de mesures à réaliser dans les milieux d’exposition autour de l’établissement ; 
  • Sous deux ans : l’Interprétation de l’État des Milieux (IEM) et l’Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) de son établissement.

La démarche vise à réduire notablement les émissions de COV et par conséquent leur impact sanitaire. Elle a été conduite sur les principaux émetteurs de la zone mais pourra progressivement être étendue à d’autres établissements du département.

Indicateurs :

(Mise à jour le 14/02/2022)

  • Nombre d'industriels concernés par les APC ;
  • Nombre d'inspections relatives aux APC COV ;
  • Bilan global de l'avancée des prescriptions.

Résultats :

(Mise à jour le 14/02/2022)

En 2021 :

  • 16 industriels concernés par les APC ;  
  • 5 inspections sur le thème des torches ;
  • Bilan : 15 études technico-économiques de réduction des émissions ont été reçues par la DREAL. L’ensemble des mesures proposées avec des échéances jusqu’en 2023 pourrait conduire à une réduction de près de 1000 tonnes de COV si elles sont toutes mises en œuvre. Suite à la première campagne de surveillance environnementale et aux remarques faites lors des inspections menées par la DREAL en octobre-novembre 2020, les industriels ont transmis leur proposition de plan de surveillance pérenne. Tous les industriels ont installé leur station météorologique. L’ensemble des IEM-EQRS attendues ont été remises par 13 des industriels concernés par la première échéance.

En 2020 :

  • 16 industriels concernés par les APC ;  
  • 13 inspections portant sur la surveillance environnementale ;
  • Bilan : Les industriels poursuivent leurs programmes de contrôles des points d’émissions fugitives et renforcent les opérations de maintenance. Concernant la surveillance environnementale, les premières campagnes de surveillance réalisées par AtmoSud pour le compte des industriels ont été réalisées entre octobre 2019 et novembre 2020.

En 2019 :

  • 15 industriels concernés par les APC ;  
  • 17 inspections sur les dispositions générales ;
  • Bilan : La majorité des industriels a mis à jour les inventaires exhaustifs des émissions de COV en précisant ceux à risques santé-environnement. Le nombre de contrôles des points d’émissions fugitives a augmenté. Pour se conformer aux prescriptions, certaines fréquences de contrôle ont dû être revues à la hausse. Ce programme de contrôle renforcé des fuites fugitives permet de détecter les fuites plus fréquemment et de renforcer les opérations de maintenance.

Avancement :

(Mise à jour le 27/07/2020)

Ces actions sont à décliner par les industriels concernés selon un échéancier étagé sur plusieurs années compte tenu de l'ampleur des prescriptions. Sa déclinaison et son avancement font l'objet d'un suivi attentif de l'inspection des installations classées. 

Réponses 2019
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