La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est l’autorité administrative indépendante qui veille au respect du droit à l’information et à la participation du public sur les grands projets ou politiques publiques ayant un impact sur l’environnement.

La CNDP ne peut pas s’autosaisir, elle est saisie la plupart du temps par un responsable de projet, plan ou programme, et aussi possiblement des acteurs tiers : élus, citoyens, associations. Elle est saisie de manière obligatoire pour certains projets ou plans en fonction de critères (liés au montant d’investissement et au niveau d’avancement du projet), définis par le Code de l’Environnement. Elle est saisie volontairement par les porteurs de projets, pour des projets de moindre impact.

Son champ d’action est vaste et concerne les secteurs suivants : énergie, climat, transports et mobilité, déchets et économie circulaire, équipements industriels, équipements scientifiques, sportifs, touristiques, culturels, plans et programmes d’application des politiques publiques dans le champ de l’environnement, etc.

La CNDP défend des principes qui sont aujourd’hui les fondements de la participation : indépendance, neutralité, transparence, argumentation, égalité de traitement et inclusion.

Lorsqu’elle est saisie, la CNDP :

Veille au droit constitutionnel à l’information et à la participation du public ;
Veille à la transparence et à l’accessibilité de l’information ;
Définit la méthode de participation la plus adaptée (débat public ou concertation)
Organise les débats et garantit les concertations ;
Rend compte des résultats des débats ;
S’assure que le responsable de projet, plan ou programme, apporte une réponse aux questions soulevées tout au long du débat.

La CNDP a été initiée par la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement. L’objectif est d’organiser la participation du public le plus en amont possible afin de débattre des objectifs et caractéristiques principales des projets, à un moment où il est encore possible de revenir dessus et de substantiellement les modifier. Elle n’est réellement créée en fait que le 4 septembre 1997. À cette époque, elle n’est pas encore une autorité indépendante puisqu’elle doit consulter les ministres pour pouvoir organiser un débat public.

La loi du 27 février 2002 transforme la CNDP en autorité administrative indépendante. Elle agit au nom de l’État, mais ne reçoit ni ordre ni instruction du gouvernement.

La loi de 2002 élargit les compétences de la CNDP, et inscrit le principe de participation dans le code de l’environnement. Cette loi :

Impose aux responsables de projet de saisir la CNDP en fonction de l’importance de leur projet ;
Élargit sa compétence aux projets portés par des « personnes privées » (essentiellement des entreprises) ;
Confère à la CNDP le pouvoir d’organiser un débat public et de le garantir en nommant une personne chargée de veiller au respect des principes de la participation (un.e garant.e) ;
Dispose que la CNDP est libre d’émettre toute recommandation ou avis dans le champ de la participation.

La Chatre de l’environnement devient un texte à valeur constitutionnelle en 2005 et intègre le principe de participation.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 accroît de nouveau les missions de la CNDP : elle impose notamment que le public soit informé des suites données au débat public.

Finalement, les ordonnances de 2016 créent de nouveaux droits à la participation :

Les porteurs de projets de moindre importance peuvent volontairement saisir la CNDP afin qu’elle nomme une personne chargée de garantir la concertation, et s’ils ne le font pas, une représentation du public dispose d’un droit d’initiative pour demander l’organisation de cette concertation ;
Plusieurs plans et programmes ayant un impact sur l’environnement sont soumis à la participation.

Ainsi, en 25 ans (jusqu'à fin 2022), la CNDP a organisé 106 débats publics, garanti 410 concertations et assuré 66 missions de conseil ou d'appui. L’essentiel de cette activité résulte des ordonnances de 2016 qui ont multiplié par 6 le nombre de dossiers soumis à la CNDP.

France

Commission Nationale du Débat Public

CNDP

Les actions portées par la Commission Nationale du Débat Public