Projet Réponses - Réduire les POllutioNs en Santé Environnement
Action renouvelée

Processus de sanction aux industriels en cas de non-respect de la réglementation ICPE (relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)

Des actions administratives et sanctions pénales en cas de non-conformité lors des inspections

  • Préfet de département
  • Procureur de la République

L'inspection des installations classées effectue régulièrement des contrôles afin de vérifier la conformité réglementaire des installations industrielles. L’objectif de ces contrôles est de vérifier le respect des conditions de fonctionnement figurant soit dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’installation industrielle, soit dans un arrêté ministériel concernant le secteur d’activité industriel concerné. Les constats d'inspection sont transmis au Préfet. En cas de manquement, ils peuvent donner lieu à des propositions de sanction ou à un arrêté préfectoral complémentaire visant à adapter ou compléter les prescriptions. 

Les sanctions prises peuvent être de deux types : 

Administratives :

  • Mise en demeure si l’exploitant n’observe pas les conditions qui lui sont imposées ou n'envisage pas de le faire dans un délai acceptable compte-tenu de l'impact environnemental constaté (action préalable à une sanction) ;
  • En cas de non respect de la mise en demeure, des sanctions administratives peuvent être prises : amende, astreinte journalière, consignation de sommes, exécution de travaux d'office, supression d'installation.  

Pénales :

  • Pour une contravention de 5ème classe, une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
  • Pour un délit, une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.

Plus de détails sur les processus de sanctions sont disponibles dans la clé pour comprendre "Sanctions envers les industriels en cas de non-respect de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)".

Sur le territoire

Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les sanctions dites administratives. 

Les inspecteurs disposent du pouvoir de police judiciaire. En cas d'établlissement d’un procès-verbal, ce dernier est transmis par les inspecteurs au Procureur de la République du tribunal judiciaire de Marseille, d’Aix-en-Provence ou Tarascon selon où se trouve le site.

Indicateurs :

  • Nombre d'inspections réalisées ;
  • Nombre de mises en demeure ;
  • Nombre de sanctions administratives.

Résultats :

(Mise à jour le 27/08/2020)

  • 2019 :
    • 181 inspections ;
    • 20 mises en demeure ;
    • 9 sanctions.
  • 2018 :
    • 185 inspections ;
    • 17 mises en demeure ;
    • 4 sanctions.

Avancement :

(Mise à jour le 12/05/2021)

Les résultats de l'année 2020 seront publiés au cours du premier semestre 2021.