Non-respect de la réglementation des ICPE : les sanctions possibles
Sanctions administratives et sanctions pénales en cas de non-conformité
- Préfet de département
- Procureur de la République
L'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement effectue régulièrement des contrôles des installations industrielles. L’objectif de ces contrôles est de vérifier le respect des conditions de fonctionnement figurant soit dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’installation industrielle, soit dans un arrêté ministériel concernant le secteur d’activité industriel concerné. Les constats d'inspection sont transmis au Préfet. En cas de manquement, ils peuvent donner lieu à des sanctions envers les industriels ou à un arrêté préfectoral complémentaire visant à adapter ou compléter les prescriptions.
Deux types de sanctions possibles
Sanctions administratives
- Mise en demeure si l’exploitant ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées ou n'envisage pas de le faire dans un délai acceptable compte tenu de l'impact environnemental constaté (action préalable à une sanction) ;
- En cas de non-respect de la mise en demeure, des sanctions administratives peuvent être prises : amende, astreinte journalière, consignation de sommes, exécution de travaux d'office, suppression d'installation.
Sanctions pénales
- Pour une contravention de 5ème classe, une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
- Pour un délit, une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.
Sur le territoire de l'étang de Berre
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les sanctions dites administratives.
Les inspecteurs disposent du pouvoir de police judiciaire. En cas d'établissement d’un procès-verbal, ce dernier est transmis par les inspecteurs au Procureur de la République du tribunal judiciaire de Marseille, d’Aix-en-Provence ou Tarascon selon où se trouve le site.
Nombre d'inspections réalisées, de mises en demeure et de sanctions administratives prononcées de 2018 à 2023.
(Mise à jour le 05/02/2024, 31/01/2023, 14/02/2022, 29/06/2021, 27/08/2020)
Les attentes exprimées par les riverains auxquelles cette action répond :
