Projet Réponses - Réduire les POllutioNs en Santé Environnement
Action renouvelée

Réduction des émissions des sites industriels avec le recours aux meilleures techniques disponibles dans les établissements IED

Pour suivre les évolutions techniques à l'échelle européenne

  • Préfet de département

Acteurs en lien : 

  • Industriels

Une même norme pour tous les pays membres de l'Union européenne

La directive relative aux émissions industrielles (IED) définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application. Un de ses principes directeurs est le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures. Ces meilleures techniques disponibles sont définies dans des documents de référence appelés « BREFs » (pour Best available techniques REFerence documents) et de « conclusions sur les meilleures techniques disponibles ».

Ils sont issus du retour d'expérience des techniques mises en œuvre et émergentes à l'échelle européenne ainsi que des niveaux d'émissions associés.
Au total, 32 BREFs sont aujourd’hui adoptés, en cours d’élaboration ou en cours de révision. Compte tenu de l’évolution des techniques, les documents BREFs ont en effet vocation à être revus périodiquement.

Des documents de référence

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou, en l’absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les BREFs existants et les arrêtés ministériels de prescriptions générales par secteur d'activité doivent être utilisés comme référence par l'autorité compétente pour la détermination des meilleures techniques disponibles sur lesquelles fonder les conditions d’autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux (articles L.515-28 et R.515-62–I du code de l'environnement - CE). En particulier, les valeurs limites d’émission (VLE) définies dans les arrêtés d’autorisation d’exploiter doivent garantir que les émissions n’excèdent pas, dans des conditions normales d’exploitation, les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles définies dans ces documents (article R.515-67 CE). 

Des autorisations réexaminées régulièrement

Les conditions d’autorisation des installations visées doivent être régulièrement réexaminées et, si nécessaire, actualisées (article L. 515-28 CE). A cette fin, un dossier de réexamen doit être réalisé par l'exploitant dans un délai d’un an à compter de la publication des décisions concernant les "conclusions sur les meilleures techniques disponibles" relatives à la rubrique IED (relative aux émissions industrielles) principale ou, dans les autres cas de réexamen, sur prescription du préfet.

L’actualisation de l’arrêté préfectoral d'autorisation et la conformité des installations avec ses dispositions doivent être réalisées dans un délai de 4 ans à compter de la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles correspondant à la rubrique IED (relative aux émissions industrielles) principale de l’établissement (article R. 515-70-I CE).

Des possibilités de dérogation

Lors de l'instruction de sa demande d'autorisation initiale, ou de son dossier de réexamen, l'exploitant peut demander une dérogation sur une ou plusieurs valeurs limites d’émission identifiées dans les "conclusions sur les meilleures techniques disponibles". Elle ne pourra être accordée que si elle n'aggrave pas l'impact sanitaire préexistant et que la hausse des coûts induits par le respect de la valeur limite d’émission qu'il souhaite dépasser serait disproportionné au regard des bénéfices pour l’environnement en raison de l’implantation géographique, des conditions locales de l’environnement ou des caractéristiques techniques de l’installation (article R. 515-68 CE). Le dossier de réexamen est alors systématiquement mis à disposition du public qui peut faire part de ses observations (article R. 515-77 CE). 

Le budget est propre à chaque site industriel.

Indicateurs :

  • Nombre d'établissements soumis à la directive relative aux émissions industrielles (IED) ;
  • Nombre de sites dont autorisation : révisée / à réviser /en attente. 

Résultats :

(Mise à jour le 27/07/2020)

2020 :

  • 53 établissements IED ;
  • 8 réalisés / 24 en cours / 21 à faire.

A noter que les réexamens se déroulent sur plusieurs années.
 

A titre d’illustration, sur le pourtour de l'étang de Berre, la révision de l'autorisation d'un site pétrolier dans la cadre de l'application de la directive relative aux émissions industrielles (IED), a conduit à réduire les autorisations de rejets gazeux de moitié pour le dioxyde de soufre et d'un tiers pour les oxydes d'azote par rapport à 2010.

Avancement :

(Mise à jour le 12/05/2021)

Les résultats de l'année 2020 seront publiés au cours du premier semestre 2021. 

"Définition d'un indicateur pour mesurer l'efficacité de cette action" - Membre du Panel Citoyen (décembre 2019) - Résolu

"Des indicateurs ont été définis en juillet 2020". Réponse DREAL (août 2020)

Le SPPPI relaie ici les données et résultats produits par les porteurs des actions (organismes, institutions, entreprises …). Ces porteurs sont responsables de la réalisation, des délais, des résultats et de la communication de leurs actions.