Réglementation pour réduire les émissions de composés organiques volatils
Une réglementation plus stricte, spécifique à l’étang de Berre
Contexte
Sur le territoire de l’étang de Berre, plusieurs études en santé-environnement (comme l’étude SCENARII) ont mis en évidence les risques sanitaires liés à l’exposition à certains polluants émis notamment par les industriels, comme les composés organiques volatils.
En réponse, le préfet des Bouches-du-Rhône, sur proposition de la DREAL PACA, a adopté en 2017 une réglementation spécifique aux industriels de l’étang de Berre, plus stricte que la réglementation nationale. Les valeurs limites d’émissions de composés organiques volatils sont ainsi plus contraignantes.
Objectifs
Cette réglementation, unique en France, vise à :
- Réduire les émissions de composés organiques volatils par l’utilisation de technologies plus performantes, et l’adaptation des process industriels ;
- Rassurer la population sur ce qu’elle voit et ressent (torches, odeurs).
Mise en oeuvre
Des arrêtés préfectoraux complémentaires ont été prescrits aux industriels, leur imposant des valeurs limites d’émissions, et leur demandant de mettre en place des plans d’action pour y parvenir.
Des inspections sont ensuite réalisées par la DREAL PACA chez les industriels en question, pour vérifier qu’ils ont bien mis en œuvre les prescriptions réglementaires.
Des sanctions (administratives et pénales) sont prévues quand ça n’est pas le cas.
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Inspections de la DREAL PACA relatives à l’Arrêté Préfectoral Complémentaires sur les Composés Organiques Volatils concernant 16 sites industriels
(Mise à jour le 05/02/2025, 14/02/2024, 31/01/2023, 14/02/2022)
Industriels concernés par l'APC COV
- Arkema (Marseille St Menet)
- Basell Polyoléfines France, Compagnie Pétrochimique de Berre, Lyondell Basell Services France (2 sites avec le Port de la Pointe) (Berre-l’Etang)
- TotalEnergies (Chateauneuf-les-Martigues)
- Petroineos Manufacturing France, Ineos Chemicals Lavera, Ineos Derivatives Lavera, Kem One Lavera, Naphtachimie, Fluxel Lavera (Martigues)
- Rhône Energies, Fluxel Fos, Lyondell Chimie France, Kem One Fos (Fos-sur-Mer)
Exemple d’actions des industriels pour réduire leurs émissions de COV
- Naphtachimie / Basell Polyoléfines France / Compagnie Pétrochimique de Berre / TotalEnergies : Réduction des émissions diffuses de composés organiques volatils par la mise en œuvre de nouvelles dispositions organisationnelles ou techniques au niveau des bassins API destinés à séparer les hydrocarbures de la phase aqueuse
- LyondellBasell Fos-sur-Mer : Projet permettant de r éduire/supprimer les flux incidentels ou continus vers la torche au profit d’une valorisation énergétique au sein de fours ou chaudières, en substitution d’autres gaz combustibles
- Captation et incinération des évents du parc CVM (chlorure de vinyle monomère) par Kem One Lavera
- Rajout d’écrans flottants sur bacs à toit fixes chez Petroineos Manufacturing France
Résultats et avancement en 2024
- Mesures des émissions de COV par les industriels : examen par la DREAL des modalités de détermination des émissions de COV par les industriels
- Etudes technico-économiques :
- Toutes les études prescrites ont été rendues, certaines sont à compléter à la demande de la DREAL
- Evaluation par la DREAL du caractère exhaustif des études, en vue d’arrêtés préfectoraux complémentaires visant à encadrer les actions restantes (études complémentaires et mise en œuvre) en 2025
- Niveau global de COV émis : impact limité des mesures mises en place par les exploitants, ié à l’augmentation des émissions fugitives sur plusieurs sites du fait d’un élargissement du périmètre des équipements surveillés
- Usages des torches :
- Nombreuses inspections depuis 2021
- Etudes de réduction de l’usage des torches pendant les périodes d’arrêt / redémarrage des installations rendues par les industriels et contrôlées par la DREAL
- Actions en cours sur plusieurs sites pour supprimer les flux continus de gaz vers les torches ou améliorer les équipements permettant de limiter ces quantités en vue de les valoriser énergétiquement
Avis du Collège citoyen
30 novembre 2024
Cette fiche action traite de la mise en place d’un arrêté préfectoral spécifique à la zone de l’étang de Berre, et plus contraignant que la réglementation nationale. Cet arrêté impose des échéances aux industriels qui ne sont a priori pas respectées par tous. Par exemple, 13 Interprétations de l’État des Milieux ont été reçues sur les 15 attendues de 2019 à 2021. Nous aurions souhaité disposer des résultats chiffrés par entreprise et leur évolution au fil des contrôles. Nous aurions également souhaité disposer, en plus des résultats de l’autosurveillance des industriels, des résultats des stations d’AtmoSud sur les zones alentour. Pour améliorer cette fiche, nous préconisons d’ajouter un outil visuel synthétisant l’avancement de l’action : qui sont les industriels concernés ? Quelles actions mettent-ils en place ? Les mesures sont-elles efficaces ?
Réponse de la DREAL PACA
29 janvier 2025
L’ensemble des échéances est respecté à la fin 2024. Les 16 évaluations de l’état des milieux et des risques sanitaires ont été rendues et sont en cours d’examen. Le bilan des émissions sur les années 2019-2024 est en cours de consolidation, notamment au regard des méthodologies de quantification communiquées à la DREAL dans le cadre des dernières inspections. Une synthèse sera disponible sur le premier semestre 2025. La mise en parallèle de ces résultats avec ceux de la surveillance de la qualité de l’air réalisée par AtmoSud sera réalisée à cette échéance.
Les attentes exprimées par les riverains auxquelles cette action répond :
- Clés pour comprendre