Action en cours

Réglementation pour réduire les émissions de composés organiques volatils

Une réglementation plus stricte, spécifique à l’étang de Berre

Depuis 2017

Préfet de département
Sites industriels
AtmoSud

Contexte

Sur le territoire de l’étang de Berre, plusieurs études en santé-environnement (comme l’étude SCENARII) ont mis en évidence les risques sanitaires liés à l’exposition à certains polluants émis notamment par les industriels, comme les composés organiques volatils.

En réponse, le préfet des Bouches-du-Rhône, sur proposition de la DREAL PACA, a adopté en 2017 une réglementation spécifique aux industriels de l’étang de Berre, plus stricte que la réglementation nationale. Les valeurs limites d’émissions de composés organiques volatils sont ainsi plus contraignantes.

Objectifs

Cette réglementation, unique en France, vise à :

Réduire les émissions de composés organiques volatils par l’utilisation de technologies plus performantes, et l’adaptation des process industriels ;
Rassurer la population sur ce qu’elle voit et ressent (torches, odeurs).

Mise en oeuvre

Des arrêtés préfectoraux complémentaires ont été prescrits aux industriels, leur imposant des valeurs limites d’émissions, et leur demandant de mettre en place des plans d’action pour y parvenir.

Des inspections sont ensuite réalisées par la DREAL PACA chez les industriels en question, pour vérifier qu’ils ont bien mis en œuvre les prescriptions réglementaires.

Des sanctions (administratives et pénales) sont prévues quand ça n’est pas le cas.

(Mise à jour le 05/02/2025, 14/02/2024, 31/01/2023, 14/02/2022)

Indicateurs :

Nombre d’industriels concernés par les arrêtés préfectoraux complémentaires
Nombre d’inspections de la DREAL PACA sur le thème des composés organiques volatils et nombre de situations non conformes
Respect des prescriptions réglementaires contenues dans les arrêtés préfectoraux

Résultats :

16 industriels sont concernés par les arrêtés préfectoraux complémentaires :

Arkema (Marseille St Menet)
Basell Polyoléfines France, Compagnie Pétrochimique de Berre, Lyondell Basell Services France (2 sites avec le Port de la Pointe) (Berre-l’Etang)
TotalEnergies (Chateauneuf-les-Martigues)
Petroineos Manufacturing France, Ineos Chemicals Lavera, Ineos Derivatives Lavera, Kem One Lavera, Naphtachimie, Fluxel Lavera (Martigues)
Rhône Energies, Fluxel Fos, Lyondell Chimie France, Kem One Fos (Fos-sur-Mer)

Inspections de la DREAL PACA :

En 2024 : 13 inspections relatives à la réduction des émissions de composés organiques volatils ou des torches ont eu lieu, dont 4 dans le cadre de récolement d’arrêté de mise en demeure. Fin 2024, l’ensemble des mises en demeure sur la thématique des composés organiques volatils / torche est levé.
En 2023 : 26 inspections ont eu lieu sur la thématique des composés organiques volatils ont eu lieu : 5 sur les torches, 19 sur la réduction des émissions diffuses et canalisées et la surveillance environnementale, 2 nouveaux sites industriels non encore réglementés ont été inspectés.
En 2022 : 11 inspections relatives à la réduction des émissions de composés organiques volatils ont eu lieu.
En 2021 : 5 inspections sur le thème des torches ont eu lieu.
En 2020 : 13 inspections portant sur la surveillance environnementale ont eu lieu.
En 2019 : 17 inspections sur les dispositions générales ont eu lieu.

Exemple d’actions mises en place par les industriels pour réduire leurs émissions de composés organiques volatils :

Naphtachimie / Basell Polyoléfines France / Compagnie Pétrochimique de Berre / TotalEnergies : Réduction des émissions diffuses de composés organiques volatils par la mise en œuvre de nouvelles dispositions organisationnelles ou techniques au niveau des bassins API destinés à séparer les hydrocarbures de la phase aqueuse
LyondellBasell Fos-sur-Mer : Projet permettant de réduire/supprimer les flux incidentels ou continus vers la torche au profit d’une valorisation énergétique au sein de fours ou chaudières, en substitution d’autres gaz combustibles
Captation et incinération des évents du parc CVM (chlorure de vinyle monomère) par Kem One Lavera
Rajout d’une colonne lavage sur évent chez Arkema Marseille
Rajout d’écrans flottants sur bacs à toit fixes chez Petroineos Manufacturing France

Avancement :

Les modalités de détermination des émissions de composés organiques volatils ont été récupérées auprès des exploitants, et sont examinées en même temps que les études technico-économiques afin de garantir une méthodologie et des résultats homogènes.
L’ensemble des études prescrites ont été rendues (études technico-économiques, évaluations de l’état des milieux et des risques sanitaires). Certaines études technico-économiques sont à compléter à la demande de l’Inspection. Le caractère exhaustif des études technico-économiques est en cours d’examen suite aux inspections menées en 2023 et 2024, et débouchera en 2025 sur des arrêtés préfectoraux complémentaires visant à encadrer les actions restantes (études complémentaires et mise en œuvre).
Les mesures de réduction mises en place par les exploitants ont un impact limité sur le niveau global de composés organiques volatils émis notamment, lié au fait que les émissions fugitives ont augmenté sur plusieurs sites du fait d’un élargissement du périmètre des équipements surveillés.
L’usage des torches a fait l’objet de nombreuses inspections de 2021 à 2024. Les études de réduction de l’usage des torches pendant les périodes d’arrêt / redémarrage des installations ont été rendues et contrôlées. Des actions sont en cours sur plusieurs sites pour supprimer les flux continus de gaz vers les torches ou améliorer les équipements permettant de limiter ces quantités en vue de les valoriser énergétiquement.

Avis du Collège citoyen

30 novembre 2024

Cette fiche action traite de la mise en place d’un arrêté préfectoral spécifique à la zone de l’étang de Berre, et plus contraignant que la réglementation nationale. Cet arrêté impose des échéances aux industriels qui ne sont a priori pas respectées par tous. Par exemple, 13 Interprétations de l’État des Milieux ont été reçues sur les 15 attendues de 2019 à 2021. Nous aurions souhaité disposer des résultats chiffrés par entreprise et leur évolution au fil des contrôles. Nous aurions également souhaité disposer, en plus des résultats de l’autosurveillance des industriels, des résultats des stations d’AtmoSud sur les zones alentour. Pour améliorer cette fiche, nous préconisons d’ajouter un outil visuel synthétisant l’avancement de l’action : qui sont les industriels concernés ? Quelles actions mettent-ils en place ? Les mesures sont-elles efficaces ?

Réponse de la DREAL PACA

29 janvier 2025

L’ensemble des échéances est respecté à la fin 2024. Les 16 évaluations de l’état des milieux et des risques sanitaires ont été rendues et sont en cours d’examen. Le bilan des émissions sur les années 2019-2024 est en cours de consolidation, notamment au regard des méthodologies de quantification communiquées à la DREAL dans le cadre des dernières inspections. Une synthèse sera disponible sur le premier semestre 2025. La mise en parallèle de ces résultats avec ceux de la surveillance de la qualité de l’air réalisée par AtmoSud sera réalisée à cette échéance.

Les attentes exprimées par les riverains auxquelles cette action répond :

Clés pour comprendre

Le SPPPI relaie ici les données et résultats produits par les porteurs des actions (organismes, institutions, entreprises …). Ces porteurs sont responsables de la réalisation, des délais, des résultats et de la communication de leurs actions.