Projet Réponses - Réduire les POllutioNs en Santé Environnement

Les modalités de contrôles des sites industriels par la police de l'environnement : la DREAL

Pourquoi ?

L'inspection des installations classées, assurée notamment par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), assume une mission de Police de l'environnement. Outre la réglementation des activités industrielles, elle a pour mission de vérifier la conformité réglementaire de l’installation afin de protéger les intérêts de « la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » (conformément à l’article L 511-1 du code de l’environnement).
Des contrôles sont donc régulièrement conduits pour vérifier le respect des conditions (« prescriptions ») de fonctionnement figurant soit dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’installation, soit dans un arrêté ministériel concernant le secteur d’activité industriel concerné (exemple des Arrêtés préfectoraux pour les Composés Organiques Volatiles).

Quoi ?

Il s'agit de vérifier le respect des prescriptions des arrêtés ministériels et préfectoraux, y compris des Valeurs Limites d'Emissions (VLE) dans l'air par exemple.
En pratique, les contrôles sont réalisés par des visites des inspecteurs de l'environnement au sein des sites industriels ainsi que sur la base des documents transmis qui attestent, sous le contrôle éventuel d'organismes agréés, de la bonne réalisation des obligations et l'atteinte des objectifs. Lors des visites, les inspecteurs sont amenés à vérifier les dispositions organisationnelles et matériels attendues pour la maitrise des risques et nuisances (par exemple : modalités définies pour éviter les envols de poussières sur un site / mise en œuvre effective de ces dispositions / résultats de la surveillance / plan d'actions en vue d'améliorer la situation, etc.).

Comment ?

Les inspections peuvent être de différentes natures de contrôle :

  • Annoncées (courrier d’information préalable à l’exploitant, au moins 48h à l’avance) ;
  • Inopinées (l’inspecteur se présente à l’entrée de l’entreprise, sans qu’il y ait eu information préalable de l’exploitant) ;
  • Planifiées (dans le cadre d’un processus annuel ou pluriannuel, en fonction des priorités nationales et des enjeux régionaux) ;
  • Réactives (initiées par un événement difficilement prévisible de type plainte, sollicitation de tiers, suivi d’une mise en demeure, accident, cessation d’activité, etc.).

Ces contrôles ne se substituent pas à l’autosurveillance. En effet, l’arrêté d’autorisation d’une installation peut prescrire une vérification permanente par l’exploitant de ses rejets et/ou de son impact sur l’environnement, appelée autosurveillance. Les résultats, avec un commentaire portant sur leur conformité aux valeurs limites applicables à l'établissement, doivent être transmis à l’inspection des installations classées qui en assure le contrôle notamment à l'occasion de ses inspections.

Qui ?

Ce sont les inspecteurs de l'environnement qui réalisent ces contrôles.

Pour contrôler les émissions, un laboratoire agréé par le ministère du développement durable peut être mandaté par l'inspection pour réaliser des prélèvements et des analyses en un ou plusieurs points précis de l’installation. Ces analyses sont réalisées aux frais de l’exploitant. L'inspection peut éventuellement accompagner l'organisme qu'il a mandaté pour réaliser le contrôle.

L’exploitant d’une installation classée a l’obligation d’assurer le fonctionnement des installations dont il a la responsabilité et de prévenir les risques, les pollutions et les nuisances qu’elle pourrait générer. Les inspecteurs ont un droit absolu et permanent d’obtenir de l’exploitant l’autorisation de pénétrer sur le site d’une installation classée, et d’obtenir toute documentation s'y rapportant. Aucune autorisation judiciaire ne lui est nécessaire pour exercer ce droit. Les agents sont assermentés. L’obstacle à l’accomplissement des fonctions de l’inspecteur est un délit. Les inspecteurs sont également tenus au secret professionnel (absence de divulgation d'un procédé de fabrication objet d'une confidentialité définie par l'industriel par exemple). La violation de ce secret est punie de sanctions disciplinaires et pénales.

Leurs constatations sont objectives. Une explication verbale des non-conformités observées est réalisée avec l’exploitant à la fin du contrôle. Une lettre de suite reprenant les constatations et les suites probables qu’ils entendent proposer lui est ensuite adressée. En cas d'anomalie importante ou persistante, des sanctions peuvent être proposées.

Schéma synthétique présentant les modalités de contrôle des industriels et les sanctions associées