Projet Réponses - Réduire les POllutioNs en Santé Environnement

Le paiement d'amendes n'exonère pas l'exploitant industriel de se mettre en conformité


Le non-respect des conditions d'exploitation peut, à l'issue d'une mise en demeure préfectorale non respectée, conduire à deux types de sanctions :  

  • de nature administrative : outre une amende et/ou une astreinte journalière (réglementairement limitées à 15 000 € et 1 500 €/jour), d'autres types de sanction peuvent être mis en œuvre par le Préfet (consignation de somme, travaux d'office, suspension d'activité, fermeture voir suppression d'installation) ;
  • de nature pénale : en cas de délits, l'opportunité de poursuites est appréciée par le Procureur de la République. Les peines encourues sont l’amende (jusqu’à 150 000 €) et la prison (jusqu’à deux ans). Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €. Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction (astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux).

 
Par ailleurs, le paiement d'amendes n’exonère pas l'exploitant de se mettre en conformité : des sanctions plus lourdes peuvent donc être adoptées en cas de persistance des infractions ou de récidive.